Liens utiles

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Vos droits en matière d'aide juridictionnelle (prise en charge des frais de procédure et honoraires d'avocat par l'Etat) :

  . http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F18074.xhtml

 

 

En cliquant sur le lien ci-dessous, vous trouverez le formulaire de témoignage destiné à être produit en justice:

  . https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_11527.do

 

 

 

 

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