Peut-on divorcer sans avocat ? C'est la question posée par beaucoup d'époux qui envisagent le divorce. Les honoraires d'avocat constituent, en effet, le principal coût de la procédure de divorce, en l'absence de biens immeubles en commun.

 

Si les formalités et démarches à accomplir pour divorcer sont différentes selon l'état d'esprit des époux et selon leur degré d'entente, l'intervention d'un avocat est toujours une obligation et ce, quelle que soit le type de procédure engagée.

 

Le degré de conflit entre les époux a nécessairement une incidence sur le coût et la longueur de la procédure de divorce.

 

 

IL EXISTE 4 TYPES DE PROCEDURE DE DIVORCE:


1) Divorce sur requête conjointe ou par consentement mutuel (dit "amiable"):

 

Le divorce par consentement mutuel, appelé improprement "divorce amiable", suppose que les époux soient d'accord entre-eux sur toute la ligne et dans la durée:

-non seulement sur le principe même du divorce,

-mais également sur toutes ses conséquences, et notamment:

*Garde des enfants,

*Pension alimentaire/Prestation compensatoire,

*Partage des biens meubles et immeubles.

A noter: si la communauté de biens entre époux comprend un ou plusieurs immeuble(s), il est obligatoire d'en déterminer le sort par-devant Notaire préalablement au divorce (vente, attribution à l'un ou à l'autre des époux,...). Cela peut considérablement allonger la durée de la procédure.

 

ATTENTION: Dans le cas du divorce par consentement mutuel (dit "amiable") et depuis le 1er janvier 2017, les époux ne peuvent plus opter pour un seul et même avocat, chacun d'eux devant choisir son propre avocat.

Contrairement aux informations qui circulent (notamment dans les médias et sur certains sites internet), les époux ne peuvent EN AUCUN CAS divorcer "en 15 jours devant le Notaire".

 

Que ce soit avant ou après la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2017, un divorce "à l'amiable" ne peut être envisagé dans la précipitation et encore moins sous la pression de l'un ou de l'autre des époux; les deux époux doivent avoir pris un minimum de recul et être certains des dispositions à prendre dans leur intérêt et dans l'intérêt de leurs enfants communs.

 

La nouvelle procédure implique obligatoirement la présence de deux avocats qui vont établir une convention de divorce par acte d'avocat qui sera déposée après signature et contreseing au rang des minutes d'un Notaire.

 

Cette phase d'échanges et de négociation par avocats interposés peut prendre du temps.

 

Une fois la convention de divorce signée par les époux et leur avocat respectif et transmise au Notaire, aucun des époux, aucun des avocats ne comparaît devant le Notaire choisi d'un commun accord. Il n'a pas à recevoir les parties et leurs avocats.

 

Le contrôle du Notaire est strictement FORMEL et porte notamment sur les mentions obligatoires qui doivent figurer dans la convention.

Il doit seulement établir l'attestation de dépôt dans les délais qui lui sont impartis après réception de la convention rédigée par les avocats.

 

Il n'est pas certain que cette nouvelle procédure permette, comme par le passé, de minimiser les frais que les époux auront, au final, à supporter.

 

 

2) Divorce sans énonciation des faits à l'origine de la rupture du mariage:

 

Les époux peuvent utiliser cette procédure lorsqu'ils sont d'accord pour divorcer et ne souhaitent pas articuler un pénible débat sur les torts éventuels de l'un et/ou de l'autre. Ils ne parviennent cependant pas à s'entendre sur les conséquences du divorce (sort du domicile conjugal, résidence habituelle des enfants, modalités d'exercice du droit de visite et d'hébergement, montant des pensions alimentaires,...).

 

Une requête initiale est adressée au Juge Aux Affaires Familiales par l'avocat de l'époux demandeur. Hormis les renseignements administratifs nécessaires, la requête précise également les mesures provisoires envisagées afin de régler les relations entre époux durant la procédure (attribution à l'un ou à l'autre de la jouissance du domicile conjugal, fixation de la résidence habituelle des enfants mineurs, modalités d'exercice par le parent "non gardien" de son droit de visite et d'hébergement, fixation du montant des pensions alimentaires,...).

 

Les époux sont convoqués par le juge pour une première audience dite "de conciliation" au cours de laquelle il les entend séparément, puis ensemble en la présence de leurs avocats. L'objectif de cette audience n'est pas de tenter de réconcilier les époux mais de concilier leurs points de vue sur le principe même du divorce et les modalités de leur séparation. Le Juge rend, lors de cette audience, une Ordonnance de non conciliation.

 

Dans les trois mois suivant cette ordonnance, l'époux demandeur doit, en principe, délivrer une assignation à son conjoint (rédigée par son avocat et remise par voie d'huissier de justice à l'autre conjoint).

 

Passé ce délai et en l'absence de réaction de l'époux demandeur, le conjoint défendeur peut enclencher la procédure lui-même.

 

Phase de mise en état du dossier: une fois cette assignation reçue, l'époux concerné demande à son avocat de rédiger une réplique argumentée, puis la transmet au juge à son tour; le conjoint demandeur peut également répliquer et ainsi de suite.

 

Muni des demandes et argumentaires de chacun, le juge fixe une audience afin d'entendre les plaidoiries des deux avocats. Il rend son jugement quelques semaines plus tard.

Informés de ce jugement, les époux disposent d'un mois pour faire éventuellement appel de la décision à compter du jour de sa signification par voie d'huissier de justice.

Faute d'appel interjeté par l'un ou par l'autre des époux, le jugement de divorce est transcrit par l'avocat en marge de l'acte de mariage et de l'acte de naissance des époux.

 


3) Divorce pour faute:

 

Lorsque les époux ne sont d'accord, ni sur le principe du divorce, ni sur ses conséquences, une procédure de divorce pour faute peut être engagée. La procédure de divorce pour faute est identique à la procédure de divorce sans énonciation des faits à l'origine de la rupture du mariage.

 

In fine, le juge prononce le divorce aux « torts partagés » ou aux « torts exclusifs » de l'un des époux. Il peut également refuser de prononcer le divorce s'il estime que les fautes ne revêtent pas une gravité suffisante ou ne sont pas suffisamment prouvées. Le juge peut donc rendre un jugement de divorce ou un jugement de rejet.

 

Cette procédure est bien évidemment « conflictuelle », dans la mesure où chacun des époux cherche à démontrer la responsabilité de l'autre dans l'échec du mariage (témoignages, lettres, photos, preuve d'une inscription à un site de rencontres, etc.).

 

L'époux qui souhaiterait contester la décision du juge (jugement de divorce ou jugement de rejet) doit former son appel dans un délai d'un mois qui court à compter de la date de la signification du jugement de divorce par voie d'huissier de justice. Le recours doit être exercé auprès de la cour d'appel.

 

Si l'appel suspend le jugement, les mesures provisoires prises avant ce dernier restent néanmoins toujours applicables jusqu'à obtention de l'Arrêt de la Cour d'Appel.

 


4) Divorce pour altération définitive du lien conjugal:

 

La procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal permet d'obtenir un divorce malgré l'opposition de son conjoint et en l'absence éventuelle de fautes. Elle ne peut être engagée que dans la mesure où il y a rupture volontaire de la vie commune depuis deux ans au minimum à la date de l'assignation en divorce.

 

La procédure est similaire à la procédure de divorce pour faute.

 

L'époux « subissant » la procédure ne peut pas s'opposer au divorce mais peut obtenir des dommages et intérêts s'il subit un préjudice matériel majeur sans être « fautif » pour autant.

 

 

 

 


Au sujet de la procédure de Séparation de corps:

 

Le cas particulier de la séparation de corps doit être distingué du divorce proprement dit.
La procédure conduisant au prononcé de la séparation de corps est identique à celle du divorce, si ce n'est que les conséquences sont différentes : il n'y a pas de dissolution juridique du mariage, le devoir de secours entre époux subsiste ainsi que le devoir de fidélité. En revanche, il y a dissolution du régime matrimonial et un partage des éventuels biens communs.

A noter: La séparation de corps est une situation reconnue juridiquement. Elle se distingue ainsi de la simple séparation de fait faisant suite au départ de l'un des époux du domicile familial sans qu'aucune procédure judiciaire n'ait été engagée.

 

 

Séparations hors mariage:

 

Peut-on se séparer sans avocat?

L'avocat n'est pas obligatoire et vous avez la possibilité d'assurer seul la défense de vos intérêts devant le Juge Aux Affaires Familiales, seul compétent pour trancher les litiges consécutifs à une séparation hors mariage (enfants, partage des biens meubles et immeubles,..).

Il est cependant vivement recommandé de recourir aux services d'un avocat : n'oubliez jamais que DEFENDRE EST UN METIER.

Face à la complexité des procédures, beaucoup de justificables finissent par consulter un avocat mais il est parfois trop tard...

N'hésitez surtout pas à nous consulter dès que vous envisagez de saisir le Juge Aux Affaires Familiales ou dès réception d'une convocation à comparaître.